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Documentations

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A

Activité professionnelle ou assimilée :

  • Culturelle : activité ayant un but récréatif, sportif, religieux, culturel ou littéraire.
  • Commerciale : activité lucrative répertoriée au registre des Métiers ou à celui du Commerce.
  • Activité libérale ou autre que celles répertoriées au registre des Métiers ou du Commerce.
  • Industrielle : activité produisant ou stockant des biens par les moyens et les méthodes de l'industrie.
  • On appelle habituellement "industrie" l'ensemble des activités, des métiers qui produisent des richesses par la mise en oeuvre de matières premières.

Accident :

Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages corporels ou matériels.

Année d'assurance :

La période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d'échéance annuelle ne coïncide pas avec la date d'anniversaire de la date d'effet du contrat, la première année d'assurance est la période comprise entre la date d'effet du contrat et la date d'échéance annuelle suivante. Si le contrat d'assurance expire entre deux échéances annuelles la dernière année d'assurance est la période comprise entre la dernière date d'échéance annuelle et la date d'expiration du contrat.

Assuré :

Le souscripteur ou toute personne désignée aux conditions personnelles qu'il soit :

  • Le propriétaire du ou des bâtiments assurés
  • En régime de copropriété
  • Le syndicat des copropriétaires,
  • Le conseil syndical,
  • Le copropriétaire pour la part lui appartenant dans la copropriété (parties privatives et quotepart des parties communes),
  • En régime de société, la société civile immobilière propriétaire du ou des bâtiments assurés ainsi que chacun des porteurs de parts.

Assureur :

L'assureur auprès duquel a été souscrit ce contrat et désigné dans les conditions personnelles.

Atteinte à l'environnement accidentelle :

  • L'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux,
  • La production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage,

Qui résultent d'un évènement soudain et imprévu et qui ne se réalisent pas de façon lente, graduelle, progressive.

Attentas et actes de terrorisme :

Infractions définies et citées par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Avenant :

Acte qui constate un accord nouveau intervenu entre l'assuré et l'assureur en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.

Autrui :

Toute personne, physique ou morale, autre que l'assuré ou le souscripteur.


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B

Bâtiments :

L'ensemble des constructions désignées aux conditions personnelles à l'exclusion du terrain, des clôtures végétales, grilles d'accès, murs d'enceinte, voies, réseaux de distribution et espaces verts, murs de soutènement ne concourant pas à la solidité des bâtiments,

  • Les aménagements et les installations de chauffage et d'entretien, de climatisation qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction,
  • Les aménagements qui sont réalisés par le propriétaire ou qui, réalisés par le locataire, sont devenus la propriété du bailleur.

Sont exclus les aménagements, agencements et installations équipant des locaux professionnels exploités.

Biens :

Les bâtiments et les biens mobiliers.

Biens mobiliers :

Les biens mobiliers comprennent le contenu affecté au service du ou des bâtiments c'est-à-dire :

  • Les meubles se trouvant dans les parties communes et mis à la disposition de l'ensemble des occupants ou des préposés affectés au service du ou des bâtiments et ne leur appartenant pas,
  • Les approvisionnements et matériels servant à l'entretien, au fonctionnement ou au chauffage du ou des bâtiments assurés.

Sont exclus :

  • Les biens mobiliers autres que le contenu affecté au service du ou des bâtiments,
  • Les aménagements et agencements, le mobilier équipant des locaux professionnels exploités,
  • Les biens mobiliers se trouvant à l'extérieur du ou des bâtiments,
  • Les véhicules terrestres à moteur,
  • Les objets de valeur,
  • Les fonds et valeurs,
  • Les animaux,
  • Le terrain.

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C

Conduites ou canalisations enterrées :

Conduites ou canalisations dont l'accès nécessite des travaux de terrassement.

Copropriétaires :

Les propriétaires de lots, associés, porteurs d'actions ou de parts.

Cotisation :

La somme que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties accordées par le contrat.

Cotisation "Dommages Ouvrage" :

La cotisation que le souscripteur peut être amené à payer dans le cadre de l'assurance obligatoire de dommages pour des travaux de reconstruction ou de réparation de bâtiments consécutifs à un sinistre garanti.


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D

Déchéance :

La perte de son droit à garantie ou à indemnité par l'assuré.

Délai subséquent :

Toute personne, physique ou morale, autre que l'assuré ou le souscripteur.

Dommage corporel :

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que tous les préjudices pécuniaires en résultant.

Dommage immatériel :

Tout préjudice pécuniaire :

  • Résultant de dommages moraux et préjudices économiques tel que la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, cessation d'activité, perte de la clientèle, ou de la perte d'un bénéfice,
  • Et directement consécutif à la survenance de dommages corporels ou matériels garantis par le contrat.

Dommage matériel :

Toute détérioration, destruction ou disparition d'un bien ainsi que tout dommage subit par un animal.


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F

Fait dommageable :

Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Fiche d'information :

Document délivré en application de l'article L.112-2 du Code des Assurances dont l'objet est d'apporter des informations relatives au fonctionnement dans le temps des garanties de responsabilité déclenchées par le fait dommageable ou par la réclamation et aux conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchements différents.

Fonds et valeurs :

Les espèces monnayées, billets de banque, bons de caisse, valeurs mobilières, pièces et lingots, métaux précieux, effets de commerce, chèques, facturettes de cartes de paiement, chèques restaurant, timbre-poste non oblitérés et destinés à l'affranchissement, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes, billets divers de loterie et de PMU, titres de transport urbain, et cartes téléphoniques.

Formulaire de déclaration du risque :

Le document rempli exactement et signé par le souscripteur en réponse aux questions posées par l'assureur. Ce document sert de base à l'établissement du contrat.

Frais d'ingénierie :

Les honoraires d'architecte, de décorateur, de bureau d'études, de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, de contrôle technique, dont l'intervention est nécessaire, à dire d'expert, à la reconstruction ou à la réparation des bâtiments sinistrés.

Frais de démolition et de déblais :

Les frais de démolition, de déblaiement, d'enlèvement des décombres, de nettoyage et de décontamination, nécessaires à la remise en état des biens sinistrés ainsi que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires imposées par décision administrative, à l'exclusion des frais de dépollution du sol et des eaux souterraines.

Frais de déplacement et replacement :

Les frais de déplacement et replacement des biens mobiliers lorsque la réparation du dommage garanti nécessite ce déménagement.

Frais de gardiennage :

Les frais exposés par l'assuré afin d'assurer la protection temporaire de ses biens.

Frais de mise en conformité :

Frais engagés par l'assuré et nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation en matière de construction, en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble à la suite d'un sinistre garanti.

Frais de recherche de fuite :

Les frais exposés par l'assuré pour la détection des fuites d'eau et pour la remise en état des biens liée à cette recherche.

Frais de réparations :

Le coût apprécié au jour du sinistre, de la remise en état du matériel comprenant :

  • Le coût des pièces de remplacement et fournitures,
  • Les frais de transport au tarif le plus réduit de ces pièces ou du matériel,
  • Les frais de main d'oeuvre payée en heures normales,
  • Les droits de douane et les taxes non récupérables.

Franchise :

Part du préjudice laissé à la charge de l'assuré dans le règlement d'un sinistre.


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I

Immeuble désaffecté :

Locaux qui en raison de la durée de leur inoccupation et de leur non entretien, ne peuvent être utilisés en l'état et nécessitent, pour remplir leur fonction, des travaux importants :

  • Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées),
  • Occupés par des personnes non autorisées par le propriétaire (squatters, vagabonds...),
  • Des locaux voués à la démolition ou destinés à être réhabilités,
  • Des locaux pour lesquels un arrêté de péril, d'insalubrité, ou portant interdiction d'habiter a été pris par les autorités compétentes.

Incendie :

La combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

Indemnité d'assurance :

La somme que l'assureur verse pour compenser le préjudice résultant d'un évènement garanti. L'indemnité est payable en France.

Indice FFB :

L'indice du prix de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment ou par l'organisme qui lui serait substitué.

Inoccupation :

Abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres de votre famille, vos préposés ou toute personne dont vous avez autorisé le séjour dans les locaux assurés. Il est précisé que le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interrompt pas l'inoccupation.

Installations et aménagements immobiliers :

Ce sont les installations et aménagements qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. (exemples : peintures, vernis, revêtements de boiseries, faux plafonds, installations de chauffage, climatisation, ventilation mécanique, système d'alarme ou vidéo surveillance, revêtements de sols, murs, plafonds ainsi que salle de bain et cuisine aménagées (hors équipement électroménager et placard).

Intérêt du litige :

Montant de l'enjeu financier lorsqu'il peut être quantifié.


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L

Litige :

Sinistre ou refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.


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M

Matériaux durs :

  • Les murs extérieurs du ou des bâtiments assurés sont, pour au moins 90% :
    • En béton,
    • En brique,
    • En pierre ou parpaings unis par un liant,
    • En vitrages,
    • En panneaux simples ou doubles de métal ou fibre-ciment ou en panneaux composites constitués d'un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal ou fibre-ciment, quelle que soit l'ossature verticale,
  • La couverture du ou des bâtiments assurés est, pour au moins 90% :
    • En ardoises ou tuiles,
    • En vitrages,
    • En plaques simples de métal ou fibre-ciment,
    • En panneaux composites constitués d'un isolant minéral pris en sandwich entre deux plaques de métal en fibre-ciment ou en béton avec revêtement d'étanchéité, quelle que soit la charpente de la toiture.

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O

Objets de valeur :

  • Les fourrures, tapis, tableaux, livres rares, sculptures, statues, tapisseries, meubles d'époque (plus de 100 ans) ou signés,
  • Les bijoux, les objets en métaux précieux (or, argent, platine, vermeil) et/ou ornés de pierreries,
  • Les collections (réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux).

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P

Partie communes :

Toutes les parties des biens immobiliers et des terrains qui ne sont pas utilisées à titre privatif et n'ont pas vocation à l'être.

Partie privatives :

Parties des biens immobiliers et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un occupant.

Perte des loyers du propriétaire :

Le montant des loyers dont l'assuré peut, comme propriétaire, se trouver légalement privé à la suite d'un sinistre garanti.

Pertes indirectes :

Les frais divers engagés par l'assuré à la suite d'un sinistre et indemnisés sur présentation de justificatifs. L'indemnisation de ces frais ne s'applique en aucun cas :

  • Aux risques de responsabilité,
  • Aux honoraires d'expert,
  • A la différence entre la valeur à neuf et la valeur vétusté déduite.

Prescription :

La date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.


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R

Réclamation :

Mise en cause de la responsabilité de l'assuré, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil, commercial ou pénal. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

Recours des locataires :

Conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir envers ses locataires, en vertu de l'article 1721 du Code Civil, pour tous les dommages matériels qu'ils peuvent subir à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux survenus dans les locaux.

Recours des voisins et des tiers :

Conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut également encourir envers ses voisins ou des tiers, en vertu des articles 1382 à 1384 du Code Civil pour tous dommages matériels qu'ils peuvent subir à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux survenus dans le bâtiment.

Règles de l'art :

Règles de construction définies par les règlements en vigueur, documents techniques unifiés (DTU), recommandations professionnelles ou normes établies par les organismes compétents à caractère officiel.

Risque :

Evénement susceptible de causer des dommages mais aussi, désigne les biens exposés à cet événement.


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S

Seuil d'intervention :

Le montant de l'intérêt du litige indiqué dans "le tableau des montants de garanties et des franchises" des conditions personnelles à partir duquel la garantie peut être mise en jeu sur un plan amiable ou judiciaire. Ce seuil ne s'applique pas en matière de défense pénale.

Sinistre (garanties dommages aux biens) :

Toutes pertes et dommages matériels accidentels résultant d'un même fait dommageable garanti. Atteignant simultanément les biens assurés pendant la période de garantie et entrainant l'exécution de la garantie par l'assureur.

Souscripteur :

La personne qui souscrit le contrat d'assurance pour son compte ou le compte d'autrui, et qui s'engage, de ce fait, à payer les cotisations.

Standing :

  • Luxueux : la large conception des espaces et des volumes, les particularités architecturales, les aménagements et équipements soignés, les matériaux de second oeuvre (revêtement, marbre, boiseries, éclairage...) sont de qualité supérieure et correspondent à une construction de grand standing.
  • Normal : toute construction autre que luxueuse.
  • Secteur sauvegardé : Il s'agit d'un secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
  • Monuments historique : immeuble qui présente un intérêt public ou suffisant du point de vue de l'histoire ou de l'art et à ce titre bénéficie d'une protection juridique spécifique.

Subrogation :

La substitution de l'assureur à l'assuré aux fins de poursuite contre la partie adverse.

Surface développée :

Surface totale des locaux assurés, murs compris ainsi que caves, greniers, garages en surfaces, dépendances, sous sols utilisés ou non.

Syndic bénévole :

Le copropriétaire de l'immeuble, non titulaire de la carte professionnelle portant la mention "gestion immobilière" délivrée par l'administration, nommé par le Conseil Syndical pour exercer à titre bénévole les fonctions de syndic de l'immeuble.

Syndic de copropriété :

Le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. Le syndic assume la gestion du bâtiment et veille à sa conservation dans le respect du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée des copropriétaires.


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T

Tiers :

Toute personne, physique ou morale, autre que :

  • L'assuré lui-même,
  • Son conjoint, ses ascendants, ses descendants,
  • Et dans l'exercice de leurs fonctions
    • Les associés de l'assuré,
    • Les représentants légaux de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale,
    • Les salariés, les aides bénévoles lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Il est entendu que les préposés et copropriétaires ont la qualité de tiers entre eux.


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V

Valeur à neuf :

La valeur de reconstruction du bâtiment ou de remplacement du matériel, au jour du sinistre, avec des produits actuels de rendement égal.

Valeur économique ou valeur vénale :

Valeur de la vente au jour du dommage, de laquelle il faut soustraire la valeur du terrain nu.

Vandalisme :

Tous faits résultant :

  • D'actes causés avec la volonté de détériorer ou de détruire des biens, dans le but de nuire,
  • De sabotage, grèves, émeutes ou mouvements populaires.

Vétusté :

Dépréciation de valeur causée par l'usage ou le temps, estimée de gré à gré ou par expert.

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